Cette traduction est fournie à titre informatif ; seule la version allemande fait foi.
Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et livraisons de marchandises (produits en ligne/
1. Commande, conclusion du contrat
1.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton « Acheter » / « Commander avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de la commande suit immédiatement l’envoi de la commande et ne vaut pas encore acceptation du contrat. MENURY peut accepter la commande du client en envoyant une confirmation de commande par e-mail, courrier ou télécopie dans un délai de 3 jours ouvrables. Pour les commandes passées électroniquement sur Internet, le texte du contrat est enregistré après la conclusion du contrat et peut être obtenu par le client auprès de CPW Software, S.L.
1.2. Dans la limite des disponibilités, la marchandise ou la prestation commandée est livrée ou fournie sans délai. MENURY se réserve le droit de ne pas exécuter une commande si la marchandise ou la prestation n’est plus en stock, est épuisée ou n’est plus disponible. Dans ce cas, le client est informé de l’indisponibilité. Les dates de livraison fermes doivent être convenues par écrit. Lorsque la commande est passée sur Internet, la date de livraison prévue figure dans l’offre de commande. Les prestations de services telles que les traductions sont livrées au plus tard cinq jours ouvrables après l’acceptation de la commande.
1.3. Au moment de la livraison, le logiciel est à jour. Afin qu’il le reste, le client participe automatiquement au service d’abonnement et de mise à jour, conformément à la description du produit concerné. L’étendue et le prix des mises à jour correspondent aux indications de l’offre de commande (boutique en ligne).
1.4. Le client peut, le cas échéant, accéder à des contenus de fournisseurs tiers. Il peut alors être redirigé vers les serveurs de ces fournisseurs tiers. Si les contenus de ces fournisseurs tiers entraînent des frais supplémentaires (par exemple paiement à l’unité, « pay per document »), le client en est informé par des mentions appropriées.
2. Période d’examen/période d’essai
Si une période d’examen ou d’essai est indiquée dans l’offre de commande (par exemple « Essayez gratuitement pendant 4 semaines »), le client bénéficie, lors de sa première commande, d’une période d’examen ou d’essai dont la durée dépend de l’offre. Pendant la période d’examen ou d’essai, le client peut tester en détail les produits commandés.
3. Compte client ; accès aux produits en ligne/solutions SaaS
3.1. Le client enregistré peut effectuer lui-même en ligne, depuis son compte client, l’ensemble des opérations (gestion des commandes, résiliations, modification des adresses et des moyens de paiement, etc.).
3.2. L’utilisation du compte client en ligne et des produits en ligne/
3.3. L’accès du client au compte client en ligne et/
4. Conditions de paiement
4.1. MENURY propose actuellement le paiement par carte bancaire et par PayPal. Les factures sont payables immédiatement et sans escompte, en règle générale dès leur envoi. Le débit de votre carte bancaire intervient à la validation de la commande. Les factures et les relances sont établies automatiquement et peuvent être adressées au client par courrier, télécopie ou e-mail. En cas de retard, des frais de relance et de rejet de prélèvement sont facturés.
4.2. La livraison est effectuée au prix final TTC en vigueur (prix HT majoré de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable). MENURY se réserve expressément la possibilité d’adapter chaque année, de manière raisonnable, les prix des produits, y compris pour les services d’abonnement et de mise à jour en cours. Ce droit d’adaptation des prix s’applique en particulier en cas d’augmentation des coûts de production, d’expédition et de main-d’œuvre.
4.3. Le client n’est pas autorisé à retenir des paiements, sauf s’il dispose d’un droit de rétention légal découlant de la même relation contractuelle. La compensation avec d’autres créances constatées par une décision définitive n’est pas admise. Les frais liés à des remboursements injustifiés sont à la charge du client.
4.4. Toutes les livraisons sont effectuées aux frais du client. Les frais d’expédition effectifs figurent dans l’offre de commande concernée.
4.5 Le droit de rétractation prévu au § 312g, alinéa 1, du Code civil allemand (BGB) pour les contrats à distance au sens du § 312c, alinéa 1, BGB est exclu en vertu du § 312g, alinéa 2, n° 1, BGB, car les marchandises et prestations qui nécessitent l’impression personnalisée de composants ne sont pas préfabriquées et que leur fabrication repose sur un choix individuel.
4.6 Si l’acheteur est en retard de paiement, MENURY peut exiger des intérêts de retard au taux légal. S’il est prouvé qu’un préjudice de retard supérieur a été subi, celui-ci peut également être réclamé.
4.7 Jusqu’au paiement intégral de toutes les marchandises d’une même commande, la marchandise reste la propriété de MENURY.
4.8 MENURY produit en impression quadrichromie dans la limite des contraintes techniques ; des écarts usuels dans le commerce allant jusqu’à +/- 10 % concernant la quantité, la taille, la couleur ou la nature des matériaux doivent donc être acceptés dans une mesure raisonnable et ne constituent pas un défaut.
En particulier, un écart de couleur ne constitue pas un défaut.
Par ailleurs, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai d’UNE semaine à compter de la réception de la marchandise, et les défauts cachés dans un délai de deux semaines à compter de leur découverte. À défaut, toute réclamation au titre de la garantie est exclue. La réclamation doit être faite par écrit ; elle comprend la réception de la réclamation par e-mail, télécopie ou courrier par le service client.
Si la marchandise présente un défaut, MENURY est d’abord tenue, au choix de l’acheteur, de remédier au défaut ou de livrer une nouvelle marchandise exempte de défaut. MENURY est toutefois en droit de refuser le mode d’exécution choisi si celui-ci ne peut être réalisé qu’à un coût disproportionné et si l’autre mode d’exécution ne présente pas d’inconvénient majeur pour l’acheteur.
Si l’exécution ultérieure échoue, l’acheteur peut, à son choix, déclarer la résolution du contrat ou demander une réduction du prix. En cas de résolution du contrat, l’acheteur est tenu de renvoyer l’intégralité de la marchandise.
Le délai de prescription des droits de l’acheteur au titre des défauts est d’un an à compter du point de départ légal de la prescription.
5. Résiliation
5.1. Un contrat de fourniture continue à durée indéterminée (service d’abonnement et de mise à jour) peut, s’il ne prévoit pas de délai de préavis spécialement convenu, être résilié à tout moment avec effet immédiat pour l’avenir. Les livraisons éventuellement reçues après la fin du contrat doivent être retournées.
5.2. Lorsqu’une durée minimale d’abonnement ou d’utilisation a été convenue, la durée du contrat est prolongée automatiquement, à l’expiration de cette durée minimale, de la durée indiquée dans l’offre de commande, et au maximum d’un (1) an.
5.3. En cas de résiliation d’un contrat comportant un délai de préavis ou une durée minimale d’utilisation convenus, le client conserve le droit aux prestations convenues au contrat jusqu’à la fin de la durée contractuelle restante.
5.4. Toute résiliation doit être faite sous forme écrite (courrier, télécopie, e-mail). Pour la plupart des produits, les résiliations peuvent en outre être effectuées en ligne depuis le compte client. Le refus de prendre livraison ou la non-utilisation des livraisons et des prestations ne vaut pas résiliation. À défaut de résiliation reçue dans les délais, la durée du contrat est prolongée automatiquement de la durée indiquée dans l’offre de commande.
6. Réserve de propriété
La pleine propriété est réservée jusqu’à l’exécution complète de toutes les obligations de paiement. Les livraisons et prestations ne peuvent être revendues sans autorisation expresse.
7. Droits d’auteur et droits d’utilisation
7.1. La conclusion du contrat confère au client le droit d’utiliser les prestations de services et les livraisons de marchandises dans le cadre des dispositions légales.
7.2. Pour les produits en ligne/
7.2.1. Logiciel (programmes de calcul)
Le client a le droit d’utiliser le logiciel dans les limites prévues au contrat (nombre de licences acquises, durée du droit d’utilisation). Chaque licence ne peut être utilisée que par un seul restaurant, hôtel, établissement ou entreprise (utilisateur nommé, « named user »). Dans le cas d’un contrat portant sur une version réseau ou une licence multiple, le client est autorisé à faire utiliser le logiciel par un nombre de restaurants, hôtels, établissements ou entreprises correspondant au nombre de licences acquises. Chaque établissement doit être mentionné individuellement et désigné nommément (utilisateur nommé). La durée du droit d’utilisation est déterminée par l’offre concernée. Le client est autorisé à utiliser le logiciel pour ses propres besoins.
7.2.2. Bases de données
Les produits d’information, de base de données et en ligne sont protégés par le droit d’auteur en tant qu’œuvres de base de données (§ 4, alinéa 2, de la loi allemande sur le droit d’auteur, UrhG) et en tant que bases de données (§ 87a et suivants UrhG). Les différents documents sont en outre des œuvres protégées par le droit d’auteur (§ 2 UrhG) ; le logiciel nécessaire à l’affichage et à la recherche des contenus des produits en ligne bénéficie de la protection de la loi sur le droit d’auteur conformément aux §§ 69a et suivants UrhG. Le client est autorisé à utiliser les produits d’information, de base de données et en ligne dans la mesure usuelle dans les affaires et nécessaire à ses besoins, dans les limites du § 87b UrhG. Si l’utilisation effective porte atteinte de manière déraisonnable aux intérêts légitimes de MENURY, MENURY est en droit de restreindre ou d’empêcher l’accès à l’œuvre de base de données ou à la base de données. Cela vaut en particulier pour la reproduction, la diffusion ou la communication au public de parties substantielles, ou pour la reproduction, la diffusion, la communication au public et la mise à disposition répétées et systématiques de parties non substantielles de l’œuvre de base de données ou de la base de données. Tous les droits d’auteur, droits d’utilisation et autres droits de protection sur les produits d’information, de base de données et en ligne qui ne sont pas expressément mentionnés ci-après restent acquis à MENURY, titulaire de l’ensemble des droits d’utilisation et de protection.
Le client acquiert le droit d’accéder aux produits d’information, de base de données et en ligne depuis tout appareil de traitement de données adapté à cet usage. La durée du droit d’utilisation est déterminée par l’accord sur lequel repose la relation contractuelle. Elle est communiquée au client au début du contrat et prend fin au plus tard à l’expiration de la relation contractuelle. Les produits d’information et de base de données contiennent une minuterie qui exclut toute utilisation au-delà de cette durée ; leur durée est donc limitée, dans chaque cas, jusqu’à la parution de la mise à jour suivante.
Le client s’engage à n’utiliser les produits d’information, de base de données et en ligne que pour ses propres besoins et à ne permettre à aucun tiers, à titre gratuit ou onéreux, un accès séparé à ces produits. Chaque licence des produits d’information, de base de données et en ligne ne peut être utilisée que pour un seul restaurant, hôtel, établissement ou entreprise (utilisateur nommé).
7.3. L’utilisation n’est autorisée que sur les plateformes matérielles prises en charge par MENURY et dans leur(s) environnement(s) de système d’exploitation. Il est interdit au client de modifier les mentions de copyright, les signes distinctifs et marques et/
8. Modification des présentes conditions générales
L’application de conditions générales contraires ou divergentes est exclue, même si MENURY ne s’y oppose pas expressément ou accepte des prestations sans réserve. MENURY se réserve le droit, dans les conditions prévues ci-après, de modifier les présentes conditions générales, pour autant que cette modification soit raisonnablement acceptable pour l’utilisateur compte tenu des intérêts de MENURY ; c’est notamment le cas lorsque la modification n’entraîne pour vous aucun inconvénient juridique ou économique important, par exemple en cas de changement dans le processus d’inscription ou de modification des coordonnées. Pour le reste, MENURY informera les utilisateurs avant l’entrée en vigueur prévue.
L’information est envoyée à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur. Si l’utilisateur n’accepte pas une modification envisagée par MENURY, vous avez le droit de vous opposer à cette modification dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Si vous vous y opposez dans les délais, MENURY est en droit de résilier le contrat par écrit avec un préavis d’un mois pour la fin du mois civil.
9. Juridiction compétente
Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour les commerçants, les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public sont à Séville, en Espagne. Le droit espagnol s’applique exclusivement.
Les réclamations et résiliations doivent être envoyées par écrit ou par e-mail à l’adresse suivante :
MENURY
CPW Software, S.L.
Calle Rioja 13, 1.º C
41001 Sevilla, Espagne
[email protected]
Conditions particulières applicables aux solutions SaaS
En complément des conditions générales de vente, les conditions particulières suivantes s’appliquent aux solutions SaaS.
Objet du contrat
MENURY propose différentes solutions logicielles destinées à faciliter les processus de gestion et les met à disposition sous forme d’application web accessible par Internet (solution SaaS). Les fonctionnalités précises de la solution SaaS ainsi que les exigences relatives à l’environnement matériel et logiciel que le client doit remplir résultent de l’offre concernée et de la documentation utilisateur. La remise de la solution SaaS (sur support de données ou par transmission en ligne sous forme de téléchargement) en vue d’une installation locale n’est pas possible.
Dans le cadre de la solution SaaS, un espace de stockage est mis à disposition sur des serveurs centraux, sur lequel les données créées et traitées avec la solution SaaS peuvent être conservées pendant la durée de la relation contractuelle. L’archivage des données conformément aux délais de conservation prévus par le droit commercial et fiscal est assuré.
Le point de livraison de la prestation est la sortie du routeur vers Internet du centre de données utilisé par MENURY. Le client doit assurer lui-même la connexion à Internet, la mise en place et le maintien de la connexion réseau vers le centre de données, ainsi que l’acquisition et la mise à disposition, de son côté, des composants d’accès au réseau Internet.
En règle générale, la solution SaaS est également disponible en dehors des heures d’exploitation (365 jours par an, 24 h sur 24), sans que le client puisse toutefois y prétendre. Si, exceptionnellement, des travaux de maintenance deviennent nécessaires pendant les heures d’exploitation pour des raisons techniques urgentes et impératives, et que la solution SaaS n’est de ce fait pas disponible pendant cette période, MENURY en informera, dans la mesure du possible, en temps utile par e-mail à l’adresse indiquée par l’utilisateur.
Les niveaux de service suivants s’appliquent aux solutions SaaS :
- Heures d’exploitation :
- 24 h sur 24, 7 jours sur 7
- Périodes de maintenance :
- Dans la mesure où cela est techniquement possible, MENURY effectue les travaux de maintenance planifiés nécessitant une interruption de l’exploitation entre 20 h 00 et 8 h 30 (heure d’été d’Europe centrale, CEST).
- Disponibilité pendant les heures d’exploitation :
- au moins 95 % en moyenne sur un mois civil, les travaux de maintenance planifiés et l’arrêt du centre de données destiné à le protéger contre des attaques visant le logiciel ou la base de données étant exclus du calcul de la disponibilité.
MENURY assure, par un personnel compétent, l’analyse et la correction des erreurs documentées et reproductibles de la solution SaaS (ci-après les « prestations de support »). MENURY ne garantit pas le succès de la correction des erreurs et n’assume aucune garantie à cet égard. Au sens des présentes conditions, une « erreur » désigne tout dysfonctionnement signalé par le client ayant pour conséquence que les caractéristiques et le bon fonctionnement s’écartent de l’offre et de la documentation utilisateur et que cela affecte leur aptitude à l’usage de manière plus que négligeable, ou entraînant une corruption ou une perte des données traitées ou générées avec la solution SaaS.
Un dysfonctionnement qui ne peut pas être reproduit n’est pas considéré comme une erreur. Dans ce cas, les parties conviendront ensemble de la suite à donner.
Correction des erreurs
Le client doit signaler sans délai les erreurs constatées en décrivant précisément le problème. Le signalement peut d’abord être fait oralement, mais doit être adressé à MENURY par écrit (e-mail, courrier, télécopie) au plus tard le jour ouvrable suivant. Les signalements d’erreurs sont reçus du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 18 h 00.
Classes d’erreurs
En cas de signalement d’erreur, les opérations décrites ci-après sont effectuées dans le délai de réaction. Le délai de réaction dépend de la classe d’erreur ; les classes d’erreurs suivantes s’appliquent.
- Classe d’erreur 1 :
- Une utilisation productive de la solution SaaS est impossible ou n’est possible que de manière fortement limitée, ou des fonctionnalités essentielles ne sont pas assurées.
- Classe d’erreur 2 :
- La fonctionnalité principale est assurée, mais une erreur importante affecte un sous-module et empêche ou limite fortement le travail avec ce module.
- Classe d’erreur 3 :
- Toutes les autres erreurs
Délais de réaction
Dans les délais de réaction, MENURY présente une proposition de correction de l’erreur. Celle-ci comprend :
- la présentation des résultats de l’analyse effectuée ;
- la présentation des répercussions sur d’autres fonctionnalités (criticité) ;
- une proposition de démarche pour corriger l’erreur.
Délai de réaction
- Classe d’erreur 1 :
- 24 heures
- Classe d’erreur 2 :
- 2 jours ouvrables
- Classe d’erreur 3 :
- 5 jours ouvrables
Exclusion des prestations de support
MENURY n’est pas tenue de fournir des prestations de support :
- en cas d’erreurs résultant de modifications ou d’adaptations non autorisées de la solution SaaS ;
- pour d’autres logiciels (notamment des logiciels tiers utilisés sur les systèmes du client) ;
- en cas d’erreurs résultant d’une utilisation inappropriée ou non autorisée de la solution SaaS ou d’erreurs de manipulation, ainsi qu’en cas de défaut matériel de quelque nature que ce soit ;
- en cas d’utilisation de la solution SaaS dans des environnements matériels et de système d’exploitation autres que ceux recommandés et indiqués comme admis ;
- sous forme d’interventions sur site de collaborateurs de MENURY.
Les prestations mentionnées ci-dessus sont exhaustives. Au-delà, MENURY n’est tenue à aucune autre prestation, notamment pas à des prestations d’installation, d’adaptation, de programmation, de conseil et de formation.
MENURY est en droit de traiter de telles prestations comme une commande distincte et de les facturer en sus des redevances d’utilisation des solutions SaaS, selon les tarifs de prestations de services en vigueur.
Obligations de collaboration
Les prestations de collaboration nécessaires à l’exécution des prestations prévues au contrat doivent être fournies de manière complète et en temps utile.
Les obligations de collaboration comprennent notamment les points suivants :
- Lors de l’utilisation, toutes les lois et autres dispositions légales applicables doivent être respectées. Il est interdit de transférer sur les serveurs de MENURY des données ou des contenus qui enfreignent des dispositions légales ou portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à des droits d’auteur ou à d’autres droits de tiers.
- En cas de signalement d’erreur, toute la documentation, tous les journaux et toutes les autres informations utiles à la correction de l’erreur doivent être mis sans délai à la disposition de MENURY.
- Le client est tenu de participer régulièrement aux formations produit correspondantes ou d’acquérir par tout autre moyen les connaissances nécessaires à l’utilisation de la solution SaaS.
- Seules des données exemptes de virus informatiques ou de tout autre code malveillant peuvent être transmises.
- Il est interdit d’utiliser, dans le cadre de l’utilisation de la solution SaaS, des logiciels ou d’autres techniques ou procédés susceptibles de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité et à la disponibilité.
Rémunération
MENURY est en droit d’adapter la rémunération pendant la durée du contrat. Les augmentations de prix doivent être annoncées par écrit (e-mail, courrier, télécopie) au plus tard six semaines avant leur prise d’effet. Si l’augmentation de prix dépasse 20 % de la rémunération antérieure, le client dispose d’un droit de résiliation extraordinaire, qu’il peut exercer par écrit avec un préavis d’un mois pour la fin du mois civil suivant la réception de l’annonce de l’augmentation de prix.
Blocage de données
Si un tiers fait valoir auprès de MENURY une violation de ses droits par des données ou des contenus que le client a transmis sur les espaces de stockage mis à disposition par MENURY, MENURY est en droit de bloquer provisoirement les données ou contenus concernés, dès lors que le tiers a exposé la violation de manière plausible. Dans ce cas, MENURY invitera le client à faire cesser la violation dans un délai raisonnable ou à démontrer la licéité des contenus. Si le client ne donne pas suite à cette demande ou n’y donne pas suffisamment suite, MENURY est en droit, sans préjudice d’autres droits et prétentions, de résilier le contrat pour motif grave sans préavis. Si la violation est imputable au client, celui-ci est également tenu de réparer le préjudice qui en résulte et de garantir MENURY, à première demande, contre toute réclamation éventuelle de tiers à ce titre. Tous autres droits demeurent réservés.
Modifications des prestations
MENURY est en droit à tout moment de faire évoluer, de modifier ou de compléter tout ou partie des solutions SaaS. Les modifications importantes ayant une incidence sur le contrat sont annoncées par e-mail, à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur, au plus tard six semaines avant leur prise d’effet. Le client peut s’opposer aux modifications par écrit ou par e-mail dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de modification. En l’absence d’opposition, les modifications font partie intégrante du contrat. La notification de modification indique les conséquences d’une opposition. En cas d’opposition dans les délais, MENURY est en droit de résilier le contrat par écrit avec un préavis d’un mois pour la fin du mois civil.
Droits en cas de défauts
Si le niveau de service indiqué au point II. 1.4 n’est pas atteint pendant trois (3) mois civils consécutifs ou pendant trois (3) mois civils sur une période de six (6) mois civils (disponibilité pendant les heures d’exploitation inférieure à 95 %) et que MENURY en est responsable, le client est en droit de résilier le contrat sans préavis. Aucune autre prétention ne peut être invoquée.
Dans les autres cas de prestation non conforme au contrat, MENURY a le droit et l’obligation de procéder à une exécution ultérieure. Si l’exécution ultérieure n’intervient pas dans un délai raisonnable, un délai supplémentaire raisonnable peut être fixé, assorti d’un avertissement de refus. À l’expiration infructueuse de ce délai, les recours légaux sont ouverts, étant entendu que l’anéantissement du contrat (résolution ou dommages-intérêts au lieu de la prestation) n’est possible que si les défauts relèvent des classes d’erreurs 1 ou 2.
Le délai de prescription des droits en cas de défauts est de douze (12) mois.
Le client est tenu d’informer MENURY sans délai si des tiers invoquent à son encontre des atteintes à des droits de propriété intellectuelle. Le client n’est autorisé à prendre des mesures, notamment à se défendre en justice contre les prétentions ou à satisfaire sous réserve les prétentions légales du tiers, que si MENURY lui a préalablement fait savoir qu’elle ne le défendra pas contre cette prétention.
Responsabilité
MENURY n’est pas responsable des évaluations erronées des bases de données et des serveurs.
Par ailleurs, chaque utilisateur est tenu de publier toutes les informations en toute bonne foi.
Chaque utilisateur est tenu de vérifier lui-même l’exactitude des données. Les données diffusées par MENURY sont fournies sans garantie et ne constituent qu’une indication relative à une offre sans engagement du restaurant, de l’hôtel, de l’établissement ou de l’entreprise.
Protection du secret ; protection des données ; sécurité des données
Le traitement, par des prestataires externes, de données soumises à un secret professionnel (par exemple des données de patients, ou des données de clients dans les professions de conseil juridique et fiscal) peut nécessiter le consentement des patients ou des clients concernés. Il appartient au client de vérifier si une telle obligation de consentement existe et, le cas échéant, de s’assurer que la déclaration de consentement correspondante a été obtenue.
Lorsque le client est tenu, en vertu des dispositions applicables en matière de protection des données, de fournir à une personne des informations sur la collecte, le traitement ou l’utilisation de ses données, MENURY l’aidera à fournir ces informations.
MENURY fait exclusivement appel à des collaborateurs et à des sous-traitants tenus au secret des données.
Dans la mesure où cela est possible moyennant des efforts techniquement et économiquement raisonnables, MENURY protège efficacement l’ensemble des données contre tout accès non autorisé, toute modification, destruction ou perte, toute transmission non autorisée, tout autre traitement non autorisé et toute autre utilisation abusive. Si une menace pour les données et la solution SaaS ne peut pas être écartée autrement moyennant des efforts techniquement et économiquement raisonnables, ou sans chance de succès, MENURY est en droit de supprimer les données contenant un contenu malveillant. MENURY informera le client de cette intention par e-mail à l’adresse e-mail indiquée.
Confidentialité
Les parties au contrat sont tenues de traiter de manière confidentielle les informations que l’autre partie leur a rendues accessibles dans le cadre du présent contrat, ainsi que les connaissances qu’elles acquièrent, à l’occasion de cette collaboration, sur des questions notamment techniques, commerciales ou organisationnelles concernant l’autre partie, et de ne pas les exploiter, les utiliser ou les rendre accessibles à des tiers, pendant la durée du présent accord et après sa fin, sans l’accord écrit préalable de la partie concernée. La transmission à des tiers soumis à une obligation légale de confidentialité ne nécessite pas d’accord. La transmission à des collaborateurs qui ont besoin des informations pour leur activité dans le cadre de l’exécution des prestations prévues au contrat ne nécessite pas non plus d’accord. Les parties veillent toutefois à ce que ces collaborateurs soient liés par des obligations de confidentialité équivalentes. L’utilisation de ces informations est limitée exclusivement à l’exécution du présent contrat. Chaque partie informe l’autre partie sans délai, dès qu’elle en a connaissance, de toute divulgation non autorisée ou de toute perte éventuelle d’informations confidentielles.
L’obligation susmentionnée ne s’applique pas aux informations dont il est prouvé qu’elles
- ont été ou seront obtenues légalement par l’autre partie auprès de tiers,
- étaient déjà de notoriété publique lors de la conclusion du présent contrat ou le sont devenues par la suite sans violation de la présente obligation de confidentialité,
- étaient déjà en possession de la partie qui reçoit ces informations, ou
- ont déjà été développées par la partie qui reçoit ces informations, indépendamment de leur communication.
L’interdiction de divulgation ne s’applique pas lorsque les parties sont tenues de divulguer les informations en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire ou administrative. Dans ce cas, la partie tenue de divulguer doit toutefois en informer au préalable l’autre partie, afin que celle-ci ait la possibilité de s’opposer à cette divulgation et de l’empêcher ou de la limiter. La partie tenue de divulguer fera tout son possible auprès des autorités ordonnant la divulgation pour que toutes les informations confidentielles à divulguer soient traitées de manière confidentielle.
Les obligations de confidentialité du présent contrat subsistent pendant une durée de 2 ans après la fin du présent contrat. Pour les données soumises au secret des données ou au secret professionnel, l’obligation de confidentialité s’applique sans limitation de durée.
Cession du contrat
MENURY est en droit de transférer à un tiers, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant de la présente relation contractuelle, moyennant un préavis de quatre (4) semaines. Dans ce cas, le client est en droit de résilier le contrat dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la cession du contrat.
Fin du contrat, conséquences de la fin du contrat
Le droit des deux parties de résilier le contrat pour motif grave n’est pas affecté. MENURY est notamment en droit de résilier le présent contrat de manière extraordinaire, sans préavis, lorsque
- le client est en retard, pour une période de plus de deux mois, dans le paiement d’un montant au moins égal à la rémunération convenue pour l’utilisation sur une période de deux mois ;
- une procédure d’insolvabilité ou toute autre procédure judiciaire ou extrajudiciaire de règlement des dettes est ou sera ouverte à l’encontre du patrimoine du client ;
- le compte utilisateur a été transféré, ou les identifiants d’accès à la solution SaaS ont été rendus accessibles à des tiers sans l’accord préalable de MENURY ;
- le client a manqué par ailleurs à ses obligations découlant du présent contrat et, malgré la fixation d’un délai assorti d’un avertissement de refus, ne fait pas cesser le manquement ou ne démontre pas avoir pris des mesures propres à exclure sa répétition à l’avenir.
En cas de fin de la relation contractuelle, quel qu’en soit le fondement juridique, les parties sont tenues de procéder à la liquidation régulière de la relation contractuelle. À cet effet, MENURY remettra à ses frais, au plus tard quatre semaines après la fin du contrat, les données enregistrées dans le cadre du contrat ainsi que, le cas échéant, les bases de données créées dans le cadre de la relation contractuelle, au choix soit par télétransmission de données, soit sur support de données, au client ou à un tiers désigné par lui.
MENURY peut fournir, sur commande distincte, des prestations d’assistance supplémentaires pour la migration des données. Ces prestations d’assistance supplémentaires sont rémunérées selon la liste de prix en vigueur.